J.O. 267 du 17 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 novembre 2007 portant cessation de fonctions (magistrature)


NOR : JUSB0770282A




Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2007, Mme Ghislaine Polge, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 2 février 2008.